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Conditions Générales d’Utilisation Annonces EQUIRODI

Dernière modification effectuée en date du 20 juillet 2018.
1. Objet des présentes conditions générales
1.1. La société EQUIRODI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000€, immatriculée au
RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le n°504 811 373, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire
FR00504811373, dont le siège social est situé 3, rue de Scey 39100 DOLE (ci-après « EQUIRODI ») édite des
sites internet accessibles en français et dans d’autres langues, notamment à l’adresse www.equirodi.com, pour le
site d’annonce général, et aux adresses www.equitransport.com, www.equiponi.com pour les sites d’annonces
spécialisées (ci-après la « Plateforme ») consistant à faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs pour l’achat, la vente et/ou la location de biens mobiliers et/ou immobiliers et/ou la prestation de service, dans l’univers équestre, en leur permettant notamment de créer, publier, rechercher et/ou consulter des annonces. La Plateforme permet également la création d’alertes emails et de sauvegardes d’annonces ainsi que l’inscription à des newsletters.
1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Annonces Equirodi (ci-après « CGU ») détaillent les droits et obligations d’EQUIRODI et des utilisateurs, personnes physiques ou morales, de la Plateforme (ci-après « Utilisateur »).
2. Dispositions générales
2.1. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU, et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.
2.2. En cas de contradiction avec des versions des CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi.
2.3. EQUIRODI se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGU à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.
2.4. La nullité quelconque d’une des clauses des présentes CGU n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, EQUIRODI s’engage à mettre à jour ses CGU pour remplacer la clause nulle.
2.5. Le fait qu’EQUIRODI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGU.
3. Conditions et modalités d’inscription
3.1. L’inscription en ligne sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir bénéficier pleinement des services proposés par EQUIRODI (notamment publier une annonce, contacter un vendeur, suivre une annonce etc.).
3.2. Le compte personnel de l’Utilisateur est créé par l’intermédiaire du formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme, ou par l’intermédiaire de son compte Facebook (via Facebook Connect) ou par l’intermédiaire de son compte déjà existant sur l’un des sites internet édités par EQUIRODI.
3.3. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité, et à mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude. EQUIRODI décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité, la capacité, la fiabilité ou les compétences des Utilisateurs. EQUIRODI pourra toutefois exiger que l’Utilisateur lui confirme son identité.
3.4. L’Utilisateur doit avoir plus de 15 ans et avoir la capacité de contracter pour s’inscrire sur la Plateforme.
4. Confidentialité et sécurité du compte
4.1. En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
4.2. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son compte et de toute utilisation frauduleuse de son compte. EQUIRODI ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages liés à tout manquement de l’Utilisateur en matière de confidentialité de ses accès.
4.3. EQUIRODI ne demandera jamais par email de fournir des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire.
4.4. L’Utilisateur s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation de la Plateforme.
4.5. L’Utilisateur s’engage à avertir EQUIRODI dans les plus brefs délais si un tiers utilise son compte personnel. A réception de sa notification dûment justifiée par des éléments sur son identité, EQUIRODI adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, qu’il s’engage à conserver confidentiels.
4.6. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un pseudo qui pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers. Il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé. EQUIRODI se réserve le droit de suspendre immédiatement le ou les comptes d’un Utilisateur qui n’aurait pas reçu l’autorisation explicite de la part d’EQUIRODI pour la création d’un nouveau compte.
5. Règles générales de publication des annonces
5.1. Seul l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme peut créer, publier et gérer des annonces selon les conditions et
modalités ci-après définies.
5.2. Chaque annonce ne doit proposer qu’un seul et unique bien à la vente ou à la location, ou service. Un lot peut être proposé à la vente ou à la location, mais doit obligatoirement comporter un prix global, les tarifs unitaires sont interdits. Ex : les annonces généralistes du type « nombreux produits à vendre » ne sont pas acceptées.
5.3. Les annonces doivent être saisies dans la catégorie appropriée et le département où le bien est localisé. Il est interdit d’insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
5.4. L’Utilisateur s’engage à indiquer toutes les informations utiles à la vente, à la location ou à l’offre de service, et à publier des photographies ou vidéos fidèles au bien ou au service pour chaque annonce, à l’exception de toute incrustation de logo, site internet ou publicité. Les photographies et vidéos de l’annonce ne peuvent rtre utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
5.5. L’Utilisateur s’interdit de faire figurer dans l’annonce :
(a) toute autre adresse de site internet,
(b) toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale«),
(c) toute invitation à un évènement,
(d) toute annonce à vocation publicitaire,
(e) tout élément sans lien avec le contenu proposé,
(f) toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente
d’EQUIRODI,
(g) tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.
5.6. Les annonces doivent être déposées dans la langue du site depuis lequel elle est déposée.
5.7. Les annonces de recherche ou annonces d’achat doivent rtre insérées dans la catégorie appropriée en utilisant
le formulaire de dépôt spécifique à ces annonces.
5.8. Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chevaux, poneys, ânes et étalons doivent respecter la
législation applicable en matière de détention et d’identification d’équidés.
5.9. Les annonces doivent être déposées dans la langue de la Plateforme.
6. Règles de la messagerie
6.1. Les Utilisateurs peuvent communiquer par l’intermédiaire d’un système de messagerie privé accessible dans la rubrique « Mon compte ».
6.2. La messagerie a pour unique vocation l’échange d’informations relatives à l’annonce. Les Utilisateurs s’engagent donc à respecter les présentes CGU, et la Politique de confidentialité EQUIRODI, et en particulier à ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages à vocation promotionnelle.
7. Obligations de l’Utilisateur
7.1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il dépose et publie sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu.
7.2. Les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige éventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre d’un défaut de conformité, de livraison, d’un vice ou encore d’une inexécution ou mauvaise exécution du vendeur ou de l'acheteur. L’Utilisateur reste responsable de ses choix lors d’un achat ou d’une location et de son adéquation avec ses besoins et attentes. EQUIRODI encourage fortement l'examen des équidés par un vétérinaire choisi par l'acheteur avant l'achat.
7.3. L’Utilisateur s’interdit :
(a) d’enfreindre l’une des clauses des présentes CGU, ou les lois et règlements applicables,
(b) de toute fraude, falsification, ou usurpation d’identité,
(c) d’utiliser la Plateforme à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU, pour notamment télécharger, diffuser, poster ou envoyer, sous quelque forme que ce soit, des messages indésirables
(spam, pishing) ou non sollicités, ou à des fins d’harcèlement ou d’utilisation abusive du service d’acheminement d’annonce,
(d) de renvoyer vers une plateforme concurrente d’EQUIRODI,
(e) de porter atteinte à l’image ou aux droits, notamment de propriété intellectuelle et d’image, des tiers ou à ceux d’EQUIRODI, et de dénigrer EQUIRODI, ses produits, services et ses dirigeants,
(f) de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,
(g) de collecter ou conserver des données personnelles concernant les Utilisateurs dans un but illégal ou les démarcher commercialement sans avoir obtenu leur consentement, et plus globalement en contrariété avec la
(h) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier sur la Plateforme un contenu et/ou renvoyer via des liens hypertextes, à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène, pornographique, pédophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret défense, enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, incitant à la haine, au suicide ou à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales, et plus généralement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
7.4. L’Utilisateur s’engage à :
(a) respecter les présentes CGU et les dispositions légales et règlementaires applicables.
(b) informer immédiatement EQUIRODI en cas de panne ou de dysfonctionnement des services d’EQUIRODI ou de son compte personnel.
(c) supprimer dans les plus brefs délais les annonces dont le bien ou le service offert a été vendu, ainsi qu’une ancienne annonce avant d’en publier une nouvelle relative au mrme bien ou au mrme service.
(d) consulter régulièrement les messages envoyés par EQUIRODI à l’adresse email enregistrée par l’Utilisateur dans son compte. Toute communication réalisée par EQUIRODI auprès de l’Utilisateur à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur.
(e) garantir EQUIRODI contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGU, et/ou à la Politique de confidentialité Equirodi, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en résulter.
7.5. EQUIRODI se réserve la faculté de refuser, bloquer ou de supprimer toute annonce publiée par l’Utilisateur, qui serait contraire aux présentes CGU, ou qui indiquerait que le bien est « vendu » ou « loué », sans préavis, ni indemnité ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur.
8. Responsabilité - Garanties
8.1. L’Utilisateur reconnait et accepte que les services d’EQUIRODI se limitent à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et que la responsabilité d’EQUIRODI ne saurait par conséquent rtre engagée concernant les pourparlers, contrats, et relations, susceptibles d’intervenir ou de ne pas intervenir entre les Utilisateurs par le biais de ses services.
8.2. La responsabilité d’EQUIRODI ne saurait non plus rtre engagée en cas de :
(a) dommages ou pertes liés à des liens hypertexte éventuellement contenus dans les annonces publiées qui ne sont pas de la responsabilité d’EQUIRODI.
(b) dommages indirects, dont préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, d’exploitation ou de clients, atteinte à l’image de marque ou à la notoriété.
(d) dommages résultant de la perte, la divulgation, l’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur.
(e) erreur ou omission de l’Utilisateur dans le contenu de l’annonce ou en cas de mauvaise qualité de reproduction des photos, vidéos ou documents techniques fournis. L’Utilisateur s’engage à informer EQUIRODI en pareil cas dans les plus brefs délais. EQUIRODI fera ses meilleurs efforts pour rectifier l’annonce, sans que cela ne justifie la rétention du prix ni ne donne droit à indemnité ou à remboursement au profit de l’Utilisateur.
(e) utilisation de la Plateforme inadéquate, abusive ou contraire aux CGU.
8.3. EQUIRODI ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité de la Plateforme. EQUIRODI fait ses meilleurs efforts pour rendre sa Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle d’EQUIRODI, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques. Il ne s’agit que d’une obligation de moyens.
8.4. EQUIRODI se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, sans information préalable ni indemnités ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence des sites internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’EQUIRODI. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’EQUIRODI n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.
8.5. L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, les annonces déposées sur la Plateforme ne seront pas publiées et diffusées instantanément et qu’elles pourront rtre déplacées sur la Plateforme, sans information préalable.
8.6. En sa qualité d’hébergeur au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, EQUIRODI ne peut garantir le caractère licite ou non des annonces publiées. Toute personne la possibilité de notifier à EQUIRODI tout contenu abusif à l’adresse email : contact@equirodi.com. Après vérification, EQUIRODI fera ses meilleurs efforts pour retirer le contenu en question.
8.7. Si la responsabilité d’EQUIRODI était retenue à l’égard d’un Utilisateur, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder, tous manquements confondus, le montant du prix annuel payé par l’Utilisateur à EQUIRODI en contrepartie des services fournis par cette dernière.
9. Tarifs
9.1. Annonces gratuites réservées aux particuliers « Formule Basic »
9.1.1. Sauf exception prévues aux conditions particulières, EQUIRODI propose aux particuliers (non-professionnels) une formule gratuite de son service d’annonces. Les annonces « Basic » sont diffusées gratuitement et restent en ligne pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours avec possibilité pour l’Utilisateur de renouveler son annonce dans les mêmes conditions, tant que le bien ou service est disponible.
9.1.2. EQUIRODI se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce provenant de professionnels souscrivant à la formule « Basic » dédiée aux particuliers. EQUIRODI se réserve également le droit de suspendre, limiter l’accès ou supprimer le compte de tout professionnel en cas de réitération.
9.2. Annonces payantes à l’unité
9.2.1. EQUIRODI propose des services d’annonces payantes à l’unité, selon des formules figurant en ligne sur son site internet. EQUIRODI se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment et sans notification préalable. Les nouveaux tarifs entrent immédiatement en vigueur et sont applicables aux nouvelles annonces publiées.
9.2.2. EQUIRODI se réserve également le droit de modifier temporairement les tarifs dans le cadre d’opérations promotionnelles. Les tarifs ainsi modifiés entrent en vigueur le jour du lancement de l’opération.
9.2.3. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’annonce payante. Toutefois, l’Utilisateur accepte expressément que le service puisse rtre exécuté avant l’expiration du délai légal de rétractation, dès la confirmation de commande, et renonce dans ce cas expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
9.2.4. Tout Utilisateur particulier (non-professionnel) ayant souscrit à l’option « Satisfait ou Remboursé » peut
obtenir remboursement du prix payé à EQUIRODI au titre de son annonce « Garantie » ou « Premium » ou,
au choix de l’Utilisateur, le renouvellement gratuit de son annonce, aux conditions cumulatives que :
(a) le bien figurant dans l’annonce n’ait pas été vendu ou loué sur la Plateforme ou par tout autre moyen, et qu’il soit toujours en possession de l’Utilisateur (sur justification), après une période de 365 jours à compter de la date de première publication de l’annonce, et jusqu’à la date du remboursement ou du renouvellement par EQUIRODI, (b) que l’annonce ne porte que sur un seul bien, et que le remboursement ou le renouvellement ne porte que sur une seule annonce à la fois, (c) que l’annonce n’ait pas été supprimée de la Plateforme et qu’elle se trouve dans la rubrique « Annonces terminées » de « Mon compte », (d) que l’Utilisateur respecte les présentes CGU et la Politique de confidentialité Equirodi.
9.2.5. La demande de remboursement ou de renouvellement doit être adressée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à : EQUIRODI, 3, rue de Scey 39100 DOLE (France), en complétant intégralement le Formulaire de remboursement/renouvellement à télécharger à l’adresse suivante : contact@equirodi.com, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du dernier jour de publication de l’annonce. Le cachet de la poste fait foi.
9.2.6. L’option « Satisfait ou Remboursé » n’est valable que pour un maximum de 3 (trois) remboursements ou
renouvellements par année calendaire et par foyer.
9.2.7. Le remboursement du prix payé par l’Utilisateur à EQUIRODI pour l’annonce en question, est réalisé par EQUIRODI dans un délai indicatif de 60 (soixante) jours à compter de la réception de la demande par courrier RAR, et après étude de la demande et vérification de la véracité des informations.
9.2.8. L’option « Satisfait ou Remboursé » n’est pas valable s’agissant de « l’Option Magazine ».
9.3. « Forfait Annonces PRO »
9.3.1. EQUIRODI propose plusieurs forfaits payants aux Utilisateurs professionnels, selon plusieurs formules et tarifs détaillés sur le site internet, pour une durée d’engagement d’un (1) an ou d’un (1) mois, selon le choix, reconductible annuellement ou mensuellement, sauf dénonciation effectuée dans les conditions exposées à l’article 13.2 ci-après.
9.3.2. Toute demande de modification d’un forfait en cours doit faire l’objet d’une acceptation écrite par EQUIRODI.
9.3.3. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. EQUIRODI se réserve la possibilité de
modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur immédiatement pour toute souscription
d’un Forfait Annonces PRO.
Pour les abonnements en cours, l’Utilisateur sera informé par email et/ou via son compte personnel de toute
évolution de prix nécessitée par les besoins du service. L’Utilisateur disposera d’un délai de deux (2) mois à compter
de cette information pour résilier son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette
hypothèse, l’Utilisateur continuera de bénéficier des anciennes conditions tarifaires jusqu’au terme de l’abonnement
en cours et la résiliation prendra effet au terme de l’abonnement en cours. A défaut de résiliation demandée par
l’Utilisateur dans le délai de deux (2) mois, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions et celles-
ci seront applicables à l’abonnement en cours.
9.3.4. Le Forfait Annonces PRO permet à l’Utilisateur professionnel de (i) publier un nombre maximal d’annonces
selon le choix de sa formule, et de (ii) modifier les annonces en ligne.
9.3.5. L'Utilisateur s'engage à confirmer régulièrement que le bien visible sur l'annonce reste disponible à la vente.
Chaque confirmation permet de prolonger la diffusion pour une durée de 60 jours jusqu'à échéance du forfait. Si
l'Utilisateur ne confirme pas la poursuite de la diffusion de l'annonce, celle-ci est automatiquement terminée.
9.3.6. Le Forfait Annonces PRO permet également de souscrire à des options supplémentaires payantes, dont les conditions financières sont précisées sur le site internet au moment de la souscription de l’option. A titre indicatif, parmi les options supplémentaires il y a :
(a) Import des annonces depuis un fichier ou directement depuis le site internet de l’Utilisateur professionnel : cette
option permet à EQUIRODI de récupérer les informations relatives aux annonces de l’Utilisateur automatiquement en ligne et de façon régulière. L’import des données peut s’effectuer via un fichier au format Text (.txt), CSV (.csv)
ou XML (.xml) accessible depuis une URL ou sur un FTP. L’Utilisateur reconnait qu’EQUIRODI n’est pas
responsable du flux et des dysfonctionnements pouvant intervenir lors de l’import des annonces de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que les informations transmises depuis le fichier ou directement depuis son site
internet sont correctes et complètes.
(b) Mise en place d’un site d’annonces : EQUIRODI propose la mise en place d’un site internet personnalisé qui
reprend les annonces de l’Utilisateur, dont les conditions et modalités sont soumises aux Conditions Générales
d’Utilisation Equirodi Sites (Equi.Expert). Ce site est accessible depuis une URL du type www.lenomdemonsite.com.
10. Modalités de paiement - Facturation
10.1. L’Utilisateur reste responsable du paiement de tous frais et taxes applicables dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.
10.2. Chaque commande payante fera l’objet d’une facturation, qui sera établie, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce, et accessible en téléchargement dans la rubrique « Mon compte » et/ou par courrier électronique. Il appartient à l’Utilisateur s’en faire une copie conformément à la réglementation en vigueur
10.3. Pour toute souscription à une annonce payante à l’unité (article 10.2) : le paiement est exigible dès la souscription par l’Utilisateur.
10.4. Pour toute souscription à un Forfait Annonces PRO (article 10.3) : le paiement doit intervenir annuellement ou mensuellement, selon le cas, et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, selon le mode de paiement choisi, sauf disposition contraire négociée et explicitement stipulée dans la confirmation de commande.
10.5. En cas de retard ou défaut de paiement des sommes dues par l’Utilisateur, EQUIRODI pourra suspendre la publication de nouvelles annonces de l’Utilisateur ou limiter l’accès à ses services jusqu’au paiement intégral du prix, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur,
10.6. Tout retard ou défaut de paiement entraînera par ailleurs de plein droit, sans formalité préalable, l’application d’une pénalité dont le taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérrt légal majoré de sept (7) points, à partir du jour suivant la date limite de règlement et jusqu’au jour du règlement intégral des sommes dues (article L.441-6 I< alinéa 12 du code de commerce). Le taux d’intérrt légal est révisé tous les six (6) mois (article L.313-2 du Code monétaire et financier).
10.7. Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit à l’égard des Utilisateurs professionnels, le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ due au titre des frais de recouvrement (article D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EQUIRODI pourra demander une indemnisation supplémentaire à l’Utilisateur, sur justification.
11. Résiliation
11.1. Résiliation par l’Utilisateur
11.1.1. L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec EQUIRODI à tout moment, sans frais et sans motif, en supprimant son compte sur la Plateforme.
11.1.2. Cette faculté de résiliation n’est pas applicable en cas de souscription à un Forfait Annonces PRO prévue pour une durée déterminée. La dénonciation par l’une ou l’autre Partie doit se faire par écrit, au moins quatorze (14) jours avant le terme. L’Utilisateur doit adresser sa dénonciation par courrier postal recommandé avec demande d’accusé de réception, à l’adresse suivante : EQUIRODI - 3, rue de Scey 39100 DOLE (France). La résiliation prend effet au prochain terme du contrat. Télécharger le formulaire de résiliation Forfait Annonces PRO.
11.2. Résiliation par EQUIRODI
11.2.1. EQUIRODI se réserve la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer le compte d’un Utilisateur, sans préavis et sans indemnité ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur, en cas de non-respect des présentes CGU, et ce, sans préjudice de toute demande d'indemnisation d'EQUIRODI. Les sommes payées en avance par l’Utilisateur ne sont pas remboursables. Les sommes dues à EQUIRODI au titre de la période restante de la durée de l’abonnement seront immédiatement exigibles.
11.2.2. EQUIRODI se réserve également la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer tout compte resté inactif pendant au moins une (1) année, après un silence gardé pendant un délai de 15 jours suivant notification préalable adressée à l’Utilisateur.
12. Propriété intellectuelle
12.1. EQUIRODI ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur ses marques, signes distinctifs et logos, enseigne, ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et bases de données.
12.2. Il est en particulier interdit :
(a) d’extraire, modifier et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à EQUIRODI au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
(b) de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme.
12.3. L’Utilisateur qui créé, dépose et publie une annonce est seul responsable du contenu de cette annonce. Il garantit l’exactitude et la véracité du contenu de l’annonce publiée sur la Plateforme. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, ou avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu. EQUIRODI n’est pas responsable du contenu (y compris liens hypertextes) des annonces publiées sur la Plateforme.
12.4. L’Utilisateur accorde à EQUIRODI le droit d’exploiter les contenus figurant dans les annonces déposés, et en particulier lui accorde la possibilité :
(a) de reproduire, traduire, publier et diffuser ledit contenu sur la Plateforme ;
(b) d’adapter, réduire, agrandir et/ou recadrer les photographies et vidéos de l’annonce pour des besoins d’ordre technique, et reconnait et accepte que le stockage des annonces peut parfois engendrer des dégradations éventuelles de qualité. Cela ne peut constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la commande en cours, ni ouvrir droit à indemnité ou remboursement au profit de l’Utilisateur.
12.5. EQUIRODI a la qualité d’hébergeur, au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Toute personne a la possibilité, sous réserve d’abus et de justifier de son identité, de signaler à EQUIRODI
toute violation de ses droits de propriété intellectuelle à l’adresse email : contact@equirodi.com. Après vérification,
EQUIRODI s’engage à prendre les mesures nécessaires pour retirer le contenu en question.
13. Politique de confidentialité - Données à caractère personnel - Cookies
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité d’EQUIRODI disponible sur le site www.equirodi.com.
14. Droit applicable - Litige
14.1. Les présentes CGU sont soumises au DROIT FRANCAIS.
14.2. Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services d’EQUIRODI doit préalablement rtre adressée par écrit à EQUIRODI - 3, rue de Scey 39100 DOLE (France), ou par email : contact@equirodi.com.
14.3. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec EQUIRODI à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de confidentialité).
14.4. Tout litige intervenu entre EQUIRODI et un Utilisateur considéré comme professionnel, résultant notamment de la validité, l’exécution, l’interprétation ou la terminaison des présentes CGU, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
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